Principales conditions sur les systèmes énergies renouvelables

Conditions communes
• Sous forme de réduction d’impôt ou de remboursement pour un contribuable peu ou pas imposable ;

• Présentation d’une facture unique comprenant la vente et l’installation de l’équipement ;

• Valable dans l’habitation principale* (quel que soit le statut de l’occupant : locataire, propriétaire, occupant à titre gratuit ou propriétaire bailleur) ;

• Crédit d’impôt applicable du 1er Janvier 2005 au 31 décembre 2015, (avec un plafond pendant cinq années consécutives sur cette période de 16 000 € pour un couple (marié ou pacsé), de 8 000 € pour une personne célibataire, auxquels peuvent s’ajouter 400 € par personne à charge).

* ou pour des logements achevés depuis plus de deux ans dont le demandeur est propriétaire et qu’il s’engage à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal. 
 
 

Quels taux en 2012 pour les
énergies renouvelables ?



La loi de finances publiée indique des taux pour chacun des équipements
énergies renouvelables (ceux de la deuxième colonne du tableau ci-après).

Or, une diminution de 15% va s’appliquer sur ces taux, ce qui fera
l’objet d’un arrêté spécifique. Ainsi, le taux pour 2012 à retenir est celui
minoré de 15% (la troisième colonne).

Enfin les taux de la quatrième colonne s’appliquent en cas de réalisations de
plusieurs travaux (voir détails ci-après, au point "bonification"). 

 



• Solaire thermique : le taux s’applique dans
la limite d’un plafond de dépenses fixé à 1 000 €, toutes taxes comprises, par
mètre carré hors tout de capteurs solaires



• Solaire photovoltaïque : le taux s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 3
200 €, toutes taxes comprises, par kilowatt-crête de puissance installée 

Bonification :
Aux taux de crédit d’impôt (précisés ci-dessus) s’ajoute une bonification de 8
points* si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une
même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des
catégories suivantes :



a) Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;

b) Matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de
l’isolation des murs ;

c) Matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de
l’isolation des toitures ;

d) Chaudières ou équipements de chauffage ou de production d’eau chaude
fonctionnant au bois énergie ;

e) Equipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source
d’énergie renouvelable (notamment chauffe-eau solaire individuel) ;

f) Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie
renouvelable ou de pompes à chaleur, chaudières à condensation, chaudières à
micro-cogénération.



Le photovoltaïque est exclu de cette bonification. Une précision a été demandée
au Ministère sur la place du système solaire combiné, qui rentrerait a priori
dans la catégorie f.

* 10 points indiqués dans la loi de finances 2012, sur lesquels s’applique
la réduction de 15%, résultat arrondi à l’unité inférieure.

Lien site internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Produits-eligibles-au-credit-d.html